Au-delà du symbole politique, la dénonciation unilatérale de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dépourvu de clause de sortie, constitue une violation manifeste du droit international des traités avec des conséquences potentiellement opposées aux objectifs recherchés.
L’Assemblée nationale a voté le 30 octobre 2025, à une voix près, la résolution n° 177 appelant à la dénonciation unilatérale de l’accord franco-algérien de 1968. Au-delà de l’échauffement des bancs parlementaires et de la pression politique exercée sur le chef de l’État, la question centrale n’est pas de savoir si la France souhaite se défaire de cet accord, mais si elle peut légalement le faire de manière unilatérale. La réponse du droit international est sans ambiguïté : non.
Comme l’explique Serge Slama, professeur de droit public à l’Université Grenoble-Alpes, « l’article 56 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités prévoit expressément qu’un tel traité ne peut faire l’objet de dénonciation unilatérale à moins, soit qu’il ne soit établi qu’il entrait dans l’intention des parties d’admettre la possibilité d’une telle dénonciation, soit que le droit de dénonciation puisse être déduit de la nature même du traité ».
L’impossible dénonciation unilatérale
L’accord franco-algérien de 1968 ne remplit aucune de ces conditions. D’abord, il ne contient aucune clause expresse de dénonciation. Une absence qui n’est pas fortuite. Sylvain Laurens dans « Une politisation feutrée » révèle que lors des négociations de 1967-1968, les négociateurs algériens ont délibérément joué sur l’absence de mécanisme de sortie, utilisant la menace d’un retour au régime de libre circulation des accords d’Évian pour obtenir des garanties durables. Le préambule de l’accord confirme cette intention en évoquant explicitement la volonté d’apporter une « solution globale et durable » aux questions migratoires.
Quant à la nature du traité, elle ne permet pas non plus d’inférer un droit de dénonciation. Contrairement aux accords de coopération technique ou militaire, qui peuvent devenir obsolètes avec l’évolution des circonstances, l’accord franco-algérien de 1968 établit un statut juridique stable pour des personnes. Ce sont près de 900 000 ressortissants algériens qui résident aujourd’hui en France selon l’INSEE et qui ont construit leurs vies en se fondant sur les droits garantis par cet accord depuis plus de cinquante ans.
En droit international, cette stabilité constitue un principe fondamental : la « sécurité juridique ». Quand deux États signent un accord sur le statut des personnes, ils créent des droits acquis et des attentes légitimes qui ne peuvent être balayés unilatéralement. Dénoncer l’accord sans base légale « constituerait une violation du droit international, au risque de saisine par l’Algérie de la Cour internationale de justice », souligne Serge Slama.
Le spectre du retour aux accords d’Évian
En plus de cette violation caractérisée du droit international, une telle dénonciation se révèlerait « contre-productive » selon Maître Dominique Cochain, avocate au barreau de Paris spécialisée en droit international. « Je pense que les politiques qui ont voté cette dénonciation n’ont pas du tout réfléchi aux conséquences » confie-t-elle. « Ce serait alors un retour aux accords d’Evian, bien moins favorable à la lutte contre l’immigration ». Approuvés par référendum le 19 mars 1962 et ayant valeur constitutionnelle, ces accords instaureraient un régime de liberté de circulation et d’installation pour les Algériens, sous la seule condition de présentation d’une carte d’identité.
« L’accord de 1968 n’a nullement abrogé implicitement la déclaration du 19 mars 1962. Bien au contraire, cet accord fait expressément référence à la déclaration de principe des accords d’Évian et le Conseil d’État a déjà reconnu son application réciproque…», explique Serge Slama. Ce vide juridique ouvrirait alors une bataille juridique susceptible de réactiver le régime antérieur. En droit international, l’abrogation d’un texte qui en a suspendu un autre peut conduire à la résurgence du texte initial, surtout lorsque celui-ci a une valeur supérieure et n’a jamais été formellement abrogé.
Une arme diplomatique à double tranchant
Une autre raison pour laquelle cette dénonciation se révèlerait « contre-productive », serait qu’elle compromettrait gravement la coopération franco-algérienne. La délivrance des laissez-passer consulaires, nécessaires à l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF), dépend entièrement de la bonne volonté des autorités algériennes. Une dénonciation unilatérale pourrait aboutir à un blocage total de ces procédures, rendant impossible l’éloignement des personnes en situation irrégulière.
Si certains politiques estiment que cette abrogation serait un moyen de pression sur l’Algérie, Serge Slama estime quant à lui que « dénoncer d’abord, négocier ensuite est une curieuse conception des relations diplomatiques. » L’expérience récente illustre les limites des approches coercitives. Malgré la pression exercée par la réduction drastique des visas entre 2021 et 2022, les résultats sont restés modestes. Le rapport de l’OFII de 2024 indique d’ailleurs que les Algériens restent la deuxième nationalité a bénéficier de la délivrance des premiers titres de séjour, démontrant leur intégration continue dans le dispositif français, accord ou pas.
